La déclaration de mariage se fait à la mairie du lieu de mariage pour fixer la date et l'heure du mariage et retirer les imprimés nécessaires à la constitution du dossier.
Vous pouvez prendre éventuellement contact avec les personnes du culte pour un mariage religieux.
Le dossier complet doit être remis en mairie par les futurs époux.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance à un officier d'état civil.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
La déclaration de naissance donne un nom à votre enfant, crée sa filiation et ses droits.
Depuis le 1er juillet 2006, il n'y a plus de distinction entre un enfant légitime et un enfant naturel.
La mère n'a plus à reconnaitre son enfant dès l'instant où son nom apparaît dans l'acte de naissance.
Cependant, elle a toujours la possibilité de le reconnaître avant la naissance, dans le cas où elle souhaite lui donner son nom.
Pour que l'enfant ai une filiation établie à l'égard de ses deux parents, il faut que le papa fasse une reconnaissance avant ou après naissance, ou qu'il vienne en mairie faire la déclaration à l'état civil.
L'enfant portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Cependant, le jour de la naissance les parents ont la possibilité de faire un choix de nom (père ou mère, père--mère ou mère--père).
L'autorité parentale sur l'enfant naturel est exercée par le seul parent qui le reconnaît, ou conjointement si les deux parents l'ont reconnu.
Depuis le 6 juillet 1996, la mairie est tenue d'avertir, par lettre recommandée, l'autre parent de la reconnaissance.
La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de décès par la famille, les pompes funèbres ou l'hôpital, dans un délai de 24 heures.
Le droit aux concessions
Les concessions peuvent être attribuées aux personnes domiciliées, décédées à Saint Jean d'Angély ou encore à celles possédant une concession de famille. Il existe cinq possibilités :
- Une sépulture en terrain commun de cinq ans.
- Une concession de trente ans, renouvelable, de famille.
- Une concession de 50 ans.
- Une ou plusieurs cases au columbarium, de quinze ans renouvelables.
Les ayants droit sont les ascendants (ou parents), descendants (ou enfants), le conjoint, et toute personne avec l'accord du concessionnaire.
Elle est gratuite et ne peut se faire à la mairie de Saint Jean d'Angély
que si l'acte y a été dressé.
En cas de demande par lettre, préciser dans le courrier les nom, prénom,
date de naissance de l'intéressé(e) ainsi que les noms et prénom de ses
parents.
Un extrait de naissance ne peut être délivré à un mineur.
Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au Ministère des Affaires
Etrangères, service central de l'état civil,- 44941 Nantes Cedex. Ou sur
Minitel, 3615 France Monde rubrique SCEC.
Pour les étrangers, s'adresser au lieu de naissance du pays d'origine.
Les extraits de naissance comportant l'indication de la filiation ainsi
que ceux destinés à constituer un dossier de mariage ne peuvent être demandés
que par les intéressés eux-mêmes ou leurs ascendants, leurs descendants,
leurs tuteurs, leurs conjoints (art. 57 du code civil).
Un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le soigneusement et pensez à le faire mettre à jour...
Sachez toutefois qu'un duplicata de votre livret peut vous être remis, si vous en faites la demande à la Mairie de votre lieu de domicile, en justifiant votre demande.
La Mairie peut établir également, sur demande, des livrets de père et mère célibataire, si l'enfant a été reconnu.
En cas de changement de votre situation, par exemple en cas de divorce, chacun est responsable de la mise à jour de son livret.
Le conjoint dépourvu du livret peut obtenir un duplicata de celui-ci.
