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L'autorisation de raccordement au tout à l'égout

Démarche : Conformément au code de la Santé Publique, chaque propriété privée doit être raccordée au réseau public d'assainissement par l'intermédiaire d'un branchement installé sous le domaine public.

Si vous n'êtes pas raccordé, vous avez plusieurs possibilités :

- Adresser une demande écrite de raccordement à l'égout, précisant votre adresse, auprès des Services techniques de la mairie.

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* Demande de branchement au tout à l'égout


Puis le Service de la Voirie-Entretien examinera avec vous les conditions techniques et financières de ce raccordement.

Après votre accord, le Service de la Voirie-Entretien vous enverra un arrêté de branchement et le montant de votre participation financière.
Ce service posera un regard en limite de propriété et le raccordera sur la canalisation publique.

 

Pièces à fournir :

Le formulaire complété.

Où s'adresser : Services Techniques - Tél : 05.46.59.56.56

 

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