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La déclaration de travaux

Démarche : La déclaration de travaux est un moyen pour la Mairie de contrôler, avant qu'elle ne commence, la conformité d'une opération de construction avec l'ensemble des dispositions d'urbanisme.

La déclaration de travaux est une formalité obligatoire depuis la Loi 86-13 du 16 janvier 1986.

Les travaux soumis à une déclaration de travaux :

- Les travaux créant une surface de plancher totale inférieure à 20 m2 de surface hors œuvre brute

- Les travaux entraînant une modification de l'aspect extérieur de la construction, sans changement de destination des locaux (exemple : ravalement)

- Les travaux consistant en une édification de clôture

- Les travaux de construction d'une piscine non couverte

 

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* Déclaration préalable - Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

* Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle

* Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

* Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions

 

Pièces à fournir :

Les pièces suivantes sont à fournir en 4 exemplaires :

  • Un plan de situation du terrain
  • Le plan masse de la construction projetée et cotée en 3 dimensions
  • Une présentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées (élévations de façades, photos)
  • Aspect extérieur avant et après travaux
  • Où s'adresser : Services Techniques - Tél : 05.46.59.56.56

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