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Le certificat d'hérédité

Démarche :

Ce document est délivré à la suite du décés d'une personne de Nationnalité française à l'un des héritiers si la globalité de la somme dûe à l'Etablissement Public est inférieure à 5336 Euros.

Au delà de cette somme, ou s'il y a un testament, des biens immobiliers, un contrat de mariage ou encore une donation entre époux, s'adresser à un notaire.

La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivré un certificat d'hérédité.

 

Pièces à fournir :

Le ou les livrets de famille

 

Où s'adresser : Service Etat-Civil - Tél : 05.46.59.56.56

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