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Le permis de construire

Démarche : Le permis de construire est un moyen pour la Mairie de contrôler, avant qu'elle ne commence, la conformité d'une opération de construction avec l'ensemble des dispositions d'urbanisme.

Le permis de construire est une formalité obligatoire depuis l'Ordonnance du 27 octobre 1945, applicable sur l'ensemble du territoire français.

Les travaux soumis au permis de construire :

- Les constructions nouvelles ou extensions, créant une surface supérieure ou égale à 20m2 de surface hors œuvre brute, même si elles ont un caractère temporaire ou démontable.

- Les travaux sur une construction existante, quand il y a changement de destination des locaux et travaux.


 

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TELECHARGER LES FORMULAIRES

* Demande de permis de construire

* Demande de permis de construire une maison individuelle

 

Pièces à fournir :

Les pièces suivantes sont à fournir en 4 exemplaires :

  • Un plan de situation du terrain
  • Le plan masse de la construction projetée, coté en 3 dimensions
  • Un relevé des arbres existants (à supprimer et à conserver)
  • Les élévations des façades et pignons
  • Les plans des niveaux
  • Des coupes à l'intérieur de la construction projetée
  • Un plan de la clôture à édifier côté rue
  • Des photos permettant d'apprécier l'insertion de la construction dans le paysage 
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Où s'adresser : Services Techniques - Tél : 05.46.59.56.56

     

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