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Le permis de démolir

Démarche : Les travaux soumis au permis de démolir (article L430 du Code de l'Urbanisme)

- Dès qu'il y a démolition totale ou partielle d'un bâtiment

- Ou dès que le bâtiment est rendu impropre à son usage, inutilisable ou dangereux.
Exemples : enlèvement de la toiture, fenêtres murées…

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* Le permis de démolir

 

Pièces à fournir :

Les pièces suivantes sont à fournir en 4 exemplaires :

  • Un plan de situation
  • Un plan de masse coté en 3 dimensions
  • Des documents photographiques

 

  • Où s'adresser : Services Techniques - Tél : 05.46.59.56.56

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