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Reconnaître son enfant

Démarche :

Depuis le 1er juillet 2006, il n'y a plus de distinction entre un enfant légitime et un enfant naturel.
La mère n'a plus à reconnaître son enfant dès l'instant où son nom apparaît dans l'acte de naissance.
Cependant, elle a toujours la possibilité de le reconnaître avant la naissance, dans le cas où elle souhaite lui donner son nom.
Pour que l'enfant ait une filiation établie à l'égard de ses deux parents, il faut que le père fasse une reconnaissance avant ou après naissance, ou qu'il vienne en mairie faire la déclaration à l'état civil.
L'enfant portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Cependant, le jour de la naissance les parents ont la possibilité de faire un choix de nom (père ou mère, père-mère ou mère-père).

L'autorité parentale sur l'enfant naturel est exercée par le seul parent qui le reconnaît, ou conjointement si les deux parents l'ont reconnu.

Depuis le 6 juillet 1996, la mairie est tenue d'avertir, par lettre recommandée, l'autre parent de la reconnaissance.

 

Pièces à founir : 

La carte d'identité ou un extrait de naissance de chacun des parents.
Si vous êtes né à Saint-Jean d'Angély faite une demande d'acte de naissance en ligne.

Où s'adresser : Service état civil - Tél : 05.46.59.56.74 - 05.46.59.56.58

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