A+ A A-

Se pacser

Vous souhaitez vous pacser ?

Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future).
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en mairie et non plus au tribunal d’instance.
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.

Vous pouvez également vous adresser à un notaire pour faire enregistrer votre déclaration de Pacs.

Renseignements auprès du service Etat-Civil au 05 46 59 56 58 ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144