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Déclaration d’accessibilité pour les ERP de 5e catégorie

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).
Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Lorsqu’un établissement de 5e catégorie est aux normes, le propriétaire doit envoyer une simple attestation sur l’honneur :
• au préfet de département ;
• à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

Par voie postale
En vous rendant aux services techniques
Par voie électronique en choisissant la rubrique Services techniques

Des auto-diagnostics existent pour savoir si votre établissement est conforme aux normes.

Modèle type d’attestation sur l’honneur :
Le xx/xx/20xx
Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie
(Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de département)
Conformément à l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation,
Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], Représentant [raison sociale de la personne morale], [propriétaire / exploitant] de l’Établissement recevant du public de 5e catégorie ou d’une installation ouverte au public [nom de l’établissement]
Situé(e) au [adresse complète]
Atteste sur l’honneur que l’établissement ou installation susmentionné(e) répond à ce jour,aux règles d’accessibilité en vigueur.
Signature