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Déclaration préalable d’une vente au déballage

L’article L.310-2 du code du commerce définit les conditions d’autorisation des ventes au déballage. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. La déclaration préalable doit être adressée dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de vente.

Veuillez télécharger le formulaire sur Service public.fr et le transmettre à la Police municipale, dûment complété :

Par voie postale par recommandé avec accusé de réception.
En vous rendant à la Police municipale
Par voie électronique en choisissant la rubrique police municipale