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Déclaration préalable d’une vente en liquidation

Depuis le 1er juillet 2014, la commune est en charge des formalités préalables aux ventes en liquidation.
Seules les situations suivantes ouvrent droit à une demande de vente en liquidation :
– cessation d’activité,
– suspension saisonnière ou changement d’activité,
– modification substantielle des conditions d’exploitation (art. L310-1 code de commerce).

La demande d’autorisation doit être faite auprès de la Police municipale.
Délais : au moins 2 mois avant la date prévue.
Le délai peut être réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (dégât des eaux, incendie…).

Veuillez télécharger le formulaire sur Service public.fr et le transmettre à la Police municipale, dûment complété :

Par voie postale par recommandé avec accusé de réception
En vous rendant à la Police municipale
Par voie électronique en choisissant la rubrique police municipale