A+ A A-

Demande d’alignement avec le domaine public

Pour effectuer des travaux en limite de sa propriété, il est nécessaire d’obtenir l’alignement avec le domaine public.
L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé :
– avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
– après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.
L’acte est gratuit.

La demande d’alignement doit être effectuée sur papier libre :

– auprès de la préfecture s’il s’agit d’une route nationale,
– auprès des services du département s’il s’agit d’une route départementale,
– auprès des services techniques s’il s’agit d’une route communale.

Par voie postale
En vous rendant aux services techniques
Par voie électronique en choisissant la rubrique services techniques

Votre courrier doit comporter :
– votre nom et adresse,
– la description des travaux projetés, le cas échéant,
– la désignation de l’immeuble et de la voie.
Dans certains cas, l’alignement est à obtenir avant le dépôt d’une demande au titre de l’urbanisme comme par exemple, la pose d’un portail ou la construction d’une clôture.