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Demande de survol par drone

Toute utilisation d’un drone est interdite et soumise à une demande d’autorisation préfectorale.
Désormais, il n’est plus nécessaire de posséder des autorisations annuelles, quinquennales ou à durée indéterminée pour pouvoir effectuer des survols en zone peuplée.
Il faut depuis le 1er janvier 2016 déclarer chaque mission à l’aide du formulaire CERFA 15476-01 avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum.
Une non réponse de la préfecture vaut autorisation pour la mission.

Veuillez télécharger le formulaire ci-dessous et le transmettre à la Police municipal, dûment complété :

Par voie postale
En vous rendant à la Police municipale
Par voie électronique en choisissant la rubrique Police municipale

Renseignements sur http://aerofilms.fr/blog/reglementation/legislation-drones