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Modification ou dissolution d’un pacs

Vous voulez modifier le Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous avez conclu ou demander sa dissolution ?

Pacs conclu avant le 1er novembre 2017
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous avez fait enregistrer votre déclaration auprès du greffe d’un tribunal d’instance ou auprès d’un notaire.
Pacs conclu devant un tribunal d’instance
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs. Tous les dossiers de Pacs conclus depuis 1999, encore en cours ou dissous depuis moins de 5 ans, ont été transmis aux mairies des communes où siègent des tribunaux d’instance. Adressez-vous à la mairie de Saintes si vous avez fait enregistrer votre déclaration de Pacs au tribunal d’instance de Saint-Jean-d’Angély.
Pacs conclu devant un notaire
Adressez-vous au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Pacs conclu après le 1er novembre 2017
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pacs se fait en mairie et non plus au tribunal d’instance. Pour la dissolution ou la modification d’un Pacs conclu après cette date, il faudra s’adresser à la mairie de la commune où il a été enregistré.
Si vous décidez de conclure votre Pacs devant un notaire, il faudra retourner voir ce même notaire pour toute demande la dissolution ou de modification.

Télécharger les formulaires, en fonction de votre situation sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Renseignements auprès du service Etat Civil au 05 46 59 56 58