Pour vous accompagner dans vos projets, le service urbanisme se tient à votre disposition, par téléphone ou en Mairie (uniquement sur rendez-vous), les après-midis du mardi au vendredi.

DÉMARCHES EN LIGNE

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent désormais être effectuées en ligne.
Il sera néanmoins toujours possible de déposer un dossier en format papier selon les procédures existantes.
https://www.urbanisme17.fr/gnaustjeanangely/#/

Attention, les dépôts de dossiers par mails ne sont pas admis.

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le plan local d’urbanisme
Plan de zonage de Saint-Jean-d’Angély : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Pour la ville de Saint-Jean-d’Angély, toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable est nécessaire lorsque que l’on souhaite :
– Réaliser des travaux (modification des ouvertures, couverture, menuiseries,…)
– Edifier une nouvelle construction (extension, garage, véranda, abri de jardin, …), piscine,…
– Edifier ou modifier une clôture / portail
– Démolition partielle ou totale
– Transformation d’un garage d’une habitation en pièce de vie, etc…
Y compris les travaux situés en dehors du Site Patrimonial Remarquable.

Vous trouverez le détail de la marche à suivre en fonction de votre projet ainsi que les CERFA à déposer en mairie sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

LE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE ET LE SECTEUR SAUVEGARDÉ

Règlement de la ZPPAUP
Dans ce secteur, tous travaux devront faire l’objet d’une demande d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis démolir, etc…) et seront soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

L’architecte des bâtiments de France se tient à votre disposition lors de sa permanence mensuelle au sein de la mairie afin de lui présenter votre projet, sur rendez-vous auprès du service urbanisme au 05 46 59 56 56.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Vous souhaitez transformer un logement en local commercial ou inversement ? Vous devez obtenir une autorisation préalable délivrée par la mairie, même si ce changement d’usage n’est pas accompagné de travaux.

Pour obtenir l’autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie :

• Une déclaration préalable de travaux
• Une demande de permis de construire si vous effectuez des modifications de la façade et/ou de la structure porteuse.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

ENSEIGNE, PRÉ-ENSEIGNE, PUBLICITÉ

Règlement local de publicité

Toute enseigne ou publicité (création ou modification) doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie, et ce, sur toute la commune.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu’il est situé dans une zone de préemption définie par la commune (zones U et AU – voir le Plan Local d’Urbanisme), le notaire doit s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption de celle-ci.
À Saint-Jean-d’Angély n’existe qu’un droit de préemption urbain normal. Le DPU renforcé ainsi que le commercial n’ont pas été mis en place.
À la charge du notaire de remplir une déclaration d’intention d’aliéner en trois exemplaires (cerfa 10072) et de la déposer ou de l’envoyer à la mairie (Hôtel de Ville – 17400 SAINT-JEAN-D’ANGELY).
Une réponse sera transmise dans un délai de deux mois à partir de la réception de la DIA en mairie.
La vente pourra alors être effectuée si la commune n’a pas exercé son droit.