Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Saint-Jean-d’Angély
Par arrêté ministériel en date du 22 avril 2025, la commune de Saint-Jean-d’Angély a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations par remontée de nappe phréatique
Période concernée : du 18 octobre au 18 décembre 2023
Cette reconnaissance permet aux habitants ayant subi des dégâts matériels directs liés à ce phénomène de faire valoir leurs droits auprès de leur assurance, dans le cadre de leur contrat couvrant les catastrophes naturelles.
Conformément à l’article L.125-2 du Code des assurances, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel (29 avril 2025) pour déclarer les dommages à leur assureur.
Arrêté disponible ci-dessous