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Avis d'enquête publique

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE / 

Commune de Saint-Jean-d’Angély

Il sera procédé du lundi 12 septembre 2022 à 14 heures au lundi 3 octobre 2022 à 17 heures dans la commune de Saint-Jean-d’Angély :

• à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de requalification d’immeubles sur la commune de Saint-Jean-d’Angély,
• à une enquête parcellaire conjointe.

Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d’ouvrage à l’adresse suivante : l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, 107 bd du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers Cedex, tél : 05 49 62 67 52.

Les informations relatives à l’organisation de l’enquête et au dossier peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr rubrique “publications/consultations du public”).

Un accès gratuit au dossier est prévu sur un poste informatique à la préfecture au 38 rue Réaumur 17000 La Rochelle où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d’ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l’environnement – 05 46 27 43 00 .

Madame Françoise MAUBERT, fonctionnaire équipement en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Durant toute l’enquête, le dossier sera déposé en mairie de Saint-Jean-d’Angély et les observations sur l’utilité publique du projet pourront être recueillies sur un registre coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Dans ces mêmes délais, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, coté et paraphé par le maire.

Les observations sur l’utilité publique du projet et sur les limites des biens à exproprier pourront également être adressées par :
– correspondance, en mairie de Saint-Jean-d’Angély, Hôtel de ville BP 10082 17 415 SAINT-JEAN-DANGELY à l’attention du commissaire enquêteur qui les joindra aux registres d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public en mairie pendant toute la durée de l’enquête.
– messagerie à l’adresse suivante : pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.fr .
Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et seront tenues à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-d’Angély.

Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Saint-Jean-d’Angély selon le calendrier suivant :
– lundi 12 septembre 2022 de 14h à 17h
– mercredi 21 septembre 2022 de 9h à 12h
– lundi 3 octobre 2022 de 14h à 17h

L’ensemble des mesures barrières et de distanciation physique devront être observées lors de la consultation du dossier, lors du dépôt des observations sur le registre ou lors des permanences avec le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur remettra ses rapports et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête.
Copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de la Charente-Maritime (bureau de l’environnement), et en mairie de Saint-Jean-d’Angély pendant un délai d’un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée au Préfet.

Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des droits d’emphytéose ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité (articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation).